Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

Ⅰ. Loi Applicable

Toutes les prestations et conditions d'utilisation de cette plateforme sont régies par la législation française, conformément aux lois en vigueur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.

En cas de litige survenu lors de l'utilisation des services de la plateforme, les lois françaises seront appliquées pour résoudre le conflit.

Ⅱ. Résolution des Litiges

Négociation amiable :
En cas de différend, la plateforme invite les consommateurs à prendre d'abord contact avec le service client pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. La plateforme fera de son mieux pour garantir un traitement rapide et équitable des demandes des consommateurs.

Médiation et Arbitrage :
Si la négociation amiable échoue, les parties pourront recourir à une médiation pour résoudre le litige. Le consommateur pourra solliciter l'aide d'un organisme de médiation tiers.

Juridiction des tribunaux :
Si la médiation n'aboutit pas, le différend pourra être soumis à la juridiction des tribunaux français. Les tribunaux français auront une compétence exclusive pour résoudre ce type de litige, et la décision sera rendue conformément à la législation française.

Ⅲ. Étapes de la Résolution des Litiges

Étape 1 : Soumettre le différend :
Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après la survenance du litige, en fournissant les éléments nécessaires à l'examen et à la résolution du problème.

Étape 2 : Tentative de médiation :
Si le litige persiste entre la plateforme et le consommateur, une médiation sera proposée. Les frais de médiation seront pris en charge par la plateforme.

Étape 3 : Recours au tribunal :
Si la médiation échoue, le consommateur peut soumettre le cas devant un tribunal français compétent pour qu'il prenne une décision finale.

Ⅳ. Droits Supplémentaires des Consommateurs

Conformément aux réglementations européennes, les consommateurs disposent d'autres moyens pour résoudre leurs litiges, comme le recours à la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR). Cette plateforme permet aux consommateurs de résoudre les différends relatifs aux achats et ventes en ligne.

Ⅴ. Coordonnées

Adresse : 16503 6TH AVE W APT F-1, LYNNWOOD, WA, 98037-8147

Téléphone : +1 (516) 543-9294

E-mail : service@decoluro.com

Horaires d'ouverture : Lundi - Vendredi : 9h00 - 12h30 / 14h00 - 18h00, Samedi - Dimanche : 10h00 - 16h00 (CET)